- La compagnie AXA France IARD rappelle s’être désistée de sa demande de jonction des deux procédures par conclusions d’incident du 17 février 2026 et elle s’en rapporte sur cette prétention. ****

l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée après disjonction

FROUIN, président Décision n° 10147 F Pourvois n° N 15-24.842 P 15-24.843 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 24 OCTOBRE 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/04035 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/01/

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » Ainsi, si le Tribunal faisait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société [V] [D], il conviendrait d'ordonner la

des arguments identiques entre différentes personnes afin de savoir laquelle va supporter le dommage subi au final, il convient d'ordonner, dans le but d'une bonne administration de la justice, la jonction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction L'article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

BORGONHA s'oppose à la jonction des instances.

Par ordonnance du 15 juin 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille, qui a prononcé la jonction des instances n° 0911043 et 152462, a : - rejeté la demande de sursis

* * * MOTIFS Sur la jonction des appels Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

La jonction des procédures a été ordonnée par le juge de la mise en état le 9 mars 2015.

SUR CE - sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS Sur la jonction des procédures et l’opposabilité de la décision Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la jonction L’article 367 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de

Le 17 février 1997, la cour releva la connexité de la procédure devant elle avec celle concernant les autres requérants, et prononça leur jonction. 3.

Aux termes de leur contredit et de leurs dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016, les sociétés Po capinvest 1 et Po Mezzanine demandent à la cour la jonction des procédures et faisant droit

MOTIFS ET DECISION Sur les jonctions Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant