Codes de loi français

Article 42 e

Lorsque le dispositif est homologué conformément à l'arrêté du 20 décembre 1977, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le dispositif, le montage doit être conforme à l'un des schémas figurant à l'annexe III au présent arrêté.

Article R742-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom, prénoms, domicile

Article 13

demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé

Article R6111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires

Article R3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande.

Article R634-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Elle précise les voies et délais de recours conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 9

Le dispositif mentionné au précédent alinéa peut être adapté par le préfet si l'exploitant en fait la demande et démontre l'équivalence du dispositif alternatif souhaité en termes d'évacuation des lixiviats.

Article 104

liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ; 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice

Article 45

Les dispositifs catadioptriques adhésifs conformes à ces types agréés sont autorisés.

Article 1

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

Article 41 bis

Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code

Article 7

I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensées de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de tout ou partie de la formation prévue au chapitre Ier du titre II

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les

Article ANNEXE II

Dispositifs non invasifs 1. 1. Règle 1 Tous les dispositifs non invasifs font partie de la classe I, sauf si l'une des règles suivantes est applicable. 1. 2.

Article Annexe

Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Article 61

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.