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Décisions mentionnant Article R122-31 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Commentaire du jugement nº 1902414 du 31 mars 2021 du tribunal administratif de Lille
4ème chambre commerciale
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proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
En simplifiant l'accès à la justice et en renforçant la protection des victimes de violences conjugales, une nouvelle loi a été mise en place pour mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce. Ces mesures s'appliquent rétroactivement à tous les couples, y compris ceux qui ont conclu une convention matrimoniale avant l'entrée en vigueur de la loi.