mentionnés à l'article 1er du présent statut ont droit à une prime de chauffage, versée par l'exploitant ; b) Les montants et conditions d'attribution de cette prime sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêté du ministre chargé des mines

Article 30-1

—

L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient a lieu au choix.

Article 2

—

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 1

—

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole nationale des chartes correspond au programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole nationale des chartes.

Article 2

—

La formation de mise à niveau est organisée par l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.

Article 10

—

Le modèle de la médaille des mines, la couleur et la disposition du ruban seront fixés par arrêté ministériel.

Article L2242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Dans les espaces et les véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, le fait d'abandonner des bagages, des matériaux ou des objets par imprudence, par inattention ou par négligence est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R1334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.

Article 242-10.04

—

Matériaux d'isolation

Article L6211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale auquel le patient s'est adressé conserve la responsabilité de l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale, y compris lorsque l'une d'elles, dans les cas prévus au présent titre,

Article R661-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'autorité compétente mentionnée à l'article

Article R512-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95

Code de la consommation

Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires, le laboratoire d'Etat dont relève le produit en cause

Article 5

—

Il est institué un jury pour chacun des concours de l'école. Chacun des jurys a un président choisi par le directeur général de l'école parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Il est nommé pour une année.

Article 39

—

Les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 à 12, le III de l'article 16, les articles 18, 19, 21, 22, 34, 36 et 37.

Article 7

—

Les réseaux sont exploités dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens en fonction des matériaux et pressions utilisés.

Article Annexe II

—

LISTE DES ESSAIS ET ANALYSES DONT L'ACCRÉDITATION EST REQUISE POUR LES MATÉRIAUX ET OBJETS, LES PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT MATÉRIAUX ET OBJETS ENTRANT AU CONTACT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE Groupe 1.1 : Matériaux et objets organiques

Article 9

—

Pour les élèves officiers de carrière des armées ou formations rattachées, à l'exception des élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre

Article Annexe

—

Personnels de laboratoire : Technicien de laboratoire ; Aide technique de laboratoire ; Aide de laboratoire.

Article L2215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion

Article L6213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Code de la santé publique

L'organisation du laboratoire est, suivant le cas, soit celle du pôle d'activité, soit celle du pôle hospitalo-universitaire.

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