Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 797 résultats pour « le juge de l'action est juge de l'exception »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Article 849-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement.
Article R142-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Article R645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
Article 685
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
Article 14
La renonciation est constatée par le juge.
Article L631-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30
Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées
Article 1220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
Article 1200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article 131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation.
Article 316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ; 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.
Article R77-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de
Article 60
Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de seize juges.
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