Lorsqu'il a autorisé la visite, le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

Article R6152-414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Pendant la période de suspension, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service.

Article 6

—

L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Code des relations entre le public et l'administration

délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.

Article 9

—

Peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile avec le titre de premier contrôleur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une licence de contrôle contenant

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R5422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires.

Article 48

—

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article

Article R1435-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1, le signataire a droit à une rémunération complémentaire aux revenus tirés de l'activité de soins.

Article L316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

La suspension du dispositif s'effectue sans préjudice de l'exécution des contrats déjà conclus, à l'issue des procédures mentionnées à l'article L. 316-6 du présent code, à la date de la décision de suspension et de l'exigibilité qui en résulte de la

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Code de commerce

Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.

Article L623-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété essentiellement dérivée. La licence obligatoire est non exclusive.

Article Annexe

—

Les licences et qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires de brevets. 2.2.

Article L6222-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L.

Article 5-3

—

I. - Peuvent se présenter au concours externe : 1° Abrogé ; 2° Abrogé ; 3° Les candidats justifiant d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un

Article 9

—

Cette formation est sanctionnée par des examens, l'échec à ces examens entraînant le licenciement d'office, ou s'agissant de fonctionnaires ou de stagiaires, le reversement dans leur corps d'origine.

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

Code de la défense

I. ― La durée de validité des licences individuelles d'exportation et des licences individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.

Page 32 · 22 578 résultats

← Précédent Suivant →