Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 829 résultats pour « licenciement sans qu'il y ait eu visite médicale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code a droit à une rente
Article R1222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
peut être exercée, sous la responsabilité de l'une des personnes mentionnée à l'alinéa précédent, que par : 1° Les infirmiers et infirmières ; 2° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien de laboratoire médical
Article 9
Cette formation est sanctionnée par des examens, l'échec à ces examens entraînant le licenciement d'office, ou s'agissant de fonctionnaires ou de stagiaires, le reversement dans leur corps d'origine.
Article L2132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence
Article 9
Les demandes de licences de 1re et 2ème catégorie doivent être présentées par écrit sur papier libre au directeur départemental de l'agriculture à Annecy.
Article R213-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives.
LEGIARTI000032707429
Article 2 Champ d'application Dispositions générales Article 3 Titulaires de la licence La licence bar est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
Article R6123-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle.
Article Annexe 2
Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de surveillant chef ou surveillante chef des services médicaux des établissements de moins de 1000 lits, surveillant et surveillante des services médicaux, chef et cheftaine d'unité
Article 31-1
Dans les cas mentionnés au 4° du I de l'article 25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42 : 1° L'avis rendu par le médecin agréé et, le cas échéant, celui rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Article 28-1
-Toute décision en matière de certification sociale du navire est délivrée, sur demande de l'armateur, par le chef de centre de sécurité des navires après avis d'une commission de visite dont les membres qu'il nomme comprend au moins un chef de centre
Article L461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés
Article 78-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés
Article Annexe
La licence appartient à son titulaire qui la signe. 1.3. Qualifications de base et qualifications de domaine d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP). 1.3.1.
Article 221-XII/07
Visite et entretien des vraquiers 1 Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits avant le 1er juillet 1999 et âgés de 10 ans ou plus ne doivent pas transporter de cargaisons solides en vrac d'une densité égale
Article 32
Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale
Article L2312-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans
Article L323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
LEGIARTI000036266292
ANNEXE Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi L'agent de loisirs est une personne qui accompagne les clients tout au long de leurs visites. Il accueille, informe et oriente les visiteurs dans une entreprise de loisirs.
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