AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 Procédures Collectives R.G.: 2024012206 Sté MERCURE [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 Procédures Collectives PC: 2024J868 R.G. : 2024012207 Sàrl COOCKING INVEST [Adresse 1]

Me Anne-charlotte ENTFELLNER, Avocat, #G0135 DÉFENDEUR Monsieur [T] [S] [Adresse 5] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Christopher DEMPSEY, Avocat, T04 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systemes (ECS), société

Le courrier est revenu comme étant non délivré suite à une adresse erronée.

[O] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, puis à défaut d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, il pourra

aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - autorisé, le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un garde-meubles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grosses délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2012 (n° 2012- 285, 6 pages) Numéro d'inscription

Garnier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir n'a été soulevée avant la formulation du désistement.

le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° RG : 1121000081 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/10/22 à : Me Sabrina DOURLEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes X..., société anonyme, ayant

Garnier, juge des référés ; - la représentante du préfet de Maine-et-Loire.

VERSAILLES, vestiaire : 688 DEFENDEUR : Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER

CHADUP’S, dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante, ni représentée, S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartonnages Pierre Gagnier, société anonyme

B..., représenté par Me Garnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé de quitter le territoire français et interdit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-15.114 et G 97-15.115 formés par la société Locafinance