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40 879 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

6a119135cdc6046d47ac3361

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dad4b4cdc6046d47edc3b5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e73770cdc6046d47fddc1b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be98cecdc6046d47708127

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 04/07/2025. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a16aba0cdc6046d4714a715

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb12abc72c5727a02d5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

portée sur la liste des créances de l'article L. 622-26 du même code et que cette omission de la créance «'à échoir'», peu important qu'elle ait eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01816cdc6046d478dde50

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [T] [C] [Adresse 2]en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5befcdc6046d47e7e640

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef506acdc6046d47b51e0f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

échéances relatives au prêt bancaire ; ce que confirme la dirigeante, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa411ccdc6046d47ab48c3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aafe45cdc6046d47be33d8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers salaires impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c370eecdc6046d47da567d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4484cdc6046d47ab7b18

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa45c7cdc6046d47ab8d84

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a1168a9cdc6046d47a988cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa4225cdc6046d47ab5844

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

d'effectuer la vérification des créances et d'établir la liste des créances déclarées ne pouvait pas être inférieur à six mois à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4c6cdc6046d47526299

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais nécessaires à la vérification des créances

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac501cdc6046d47526661

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [A], juge-commissaire, et SELARL [B] [L] mission conduite par Me [O] [L], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu,

Source officielle

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