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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
CHAMBRE DU CONSEIL
69dad4b4cdc6046d47edc3b5
7 octobre 2025
Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.
69e73770cdc6046d47fddc1b
17 avril 2026
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be98cecdc6046d47708127
4 avril 2025
Proroge ou fixe le délai pour le dépôt de la liste des créances au greffe au 04/07/2025. Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
6a16aba0cdc6046d4714a715
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc.
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d5
3 juillet 2025
portée sur la liste des créances de l'article L. 622-26 du même code et que cette omission de la créance «'à échoir'», peu important qu'elle ait eu connaissance de l'ouverture de la procédure collective
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01816cdc6046d478dde50
2 octobre 2025
[D] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [T] [C] [Adresse 2]en qualité de liquidateur, laquelle devra déposer au greffe la liste des créances déclarées
MERCREDI
69fc5befcdc6046d47e7e640
22 avril 2026
que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste
69ef506acdc6046d47b51e0f
15 avril 2026
échéances relatives au prêt bancaire ; ce que confirme la dirigeante, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste
Chambre 02 (chargement)
69aa411ccdc6046d47ab48c3
1 juillet 2025
paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste
69aafe45cdc6046d47be33d8
Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers salaires impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste
69c370eecdc6046d47da567d
8 octobre 2025
à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement de la liste
69aa4484cdc6046d47ab7b18
8 juillet 2025
simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste
69aa45c7cdc6046d47ab8d84
15 juillet 2025
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330
16 juin 2021
d'effectuer la vérification des créances et d'établir la liste des créances déclarées ne pouvait pas être inférieur à six mois à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances
7ème chambre
69eac4c6cdc6046d47526299
commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais nécessaires à la vérification des créances
69eac501cdc6046d47526661
[U] [A], juge-commissaire, et SELARL [B] [L] mission conduite par Me [O] [L], liquidateur judiciaire, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu,
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