personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite d'une modification substantielle concernant un ouvrage existant, à l'ensemble de l'ouvrage

Article R1334-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage

Article 34

—

L'incertitude relative maximale s'applique au cas le plus défavorable des volumes correspondant à la hauteur minimale de livraison.

Article R314-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie émet dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois un état récapitulatif des heures de prix négatifs constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le lendemain.

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Code général des impôts

interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Code général des impôts, annexe II

laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article 242-0 M ; 2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison

Article 10

—

Si le nombre de demandes excède les financements disponibles, elles seront acceptées en retenant : ― en premier lieu, les demandes présentées par des producteurs dont le quota indemnisable n'excède pas 100 000 litres et dont les livraisons ne répondent

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

applicables : 1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison

Article 8

—

A cette fin, il fixe la date de l'opération, à laquelle il invite, outre les services de l'Etat intéressés, le concessionnaire et, le cas échéant, les gestionnaires des domaines publics sur lesquels se situe l'emprise de l'ouvrage récolé.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve que celle-ci adresse au préfet les pièces nécessaires à l'appréciation du critère mentionné au 5° de l'article R. 343-5 ainsi qu'une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques

Article L4744-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ; 3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ; 4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage

Article R542-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage

Article L433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; 3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage

Article 6

—

Le directeur ou l'éditeur de toute publication visée à l'article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de

Article 99

—

l'ensemble des risques associés aux activités bancaires et non-bancaires de l'entreprise assujettie, notamment de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison

Article 1

—

Pour chaque installation de la concession, le CoeffPlacement est égal au rapport entre la moyenne des prix spot avec la périodicité de référence pour livraison le lendemain, constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, pondérée

Article 2

—

Lorsque plusieurs animaux font l'objet d'un achat en lot avec un prix global sur la facture et un prix identique pour plusieurs typologies du lot sur les autres documents d'achat (bon d'achat, bon de livraison, détail facture), le prix transmis au titre

Article 11

—

Le fabricant délivre aux propriétaires un certificat attestant que, compte tenu des modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux conditions fixées par la réglementation pour être classée dans la nouvelle catégorie.

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