Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), la société Pergopark (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

Par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 août 2014, le propriétaire du lot n° 1, constitué d'un local commercial et de ses annexes, a été autorisé à effectuer des travaux de démolition

que des loyers commerciaux qui ont été réglés directement par Mme [S] ; Attendu qu'en application de l'article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du 6

, aux droits de laquelle vient la société Crédit Industriel et Commercial, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

X... a acquis dans la résidence "Orsay université" le droit au bail d'un local commercial dans lequel il exploite, depuis 1995, une sandwicherie ; que le syndicat des copropriétaires reprochant à ce commerce

[O] et Mme [M] (les consorts [O]-[M]) ont acquis un appartement situé au premier étage d'un immeuble, au dessus d'un local commercial à usage de supermarché, alors constitué d'une coque en béton dépourvue

des pourvois incidents et provoqués, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 1991) et les productions, que la société Dépôt-Vente 42, locataire d'un local

(les consorts C...) ont donné à bail à la société Natural Corner un local commercial. 2. Le 25 janvier 2017, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire.

Z..., propriétaire d'un local commercial, a donné congé à Mme X..., locataire, sans offre de renouvellement ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 2009 a désigné un expert aux fins d'évaluer les indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Pourvoi n° J 22-24.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

La SCI Montreuil a souscrit, concernant ces locaux, des déclarations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, pour une surface

La SCI requérante a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que la société Merygreg a donné à bail des locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la société Casa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale

CAUSE DES PARTS EN QUESTIONS OU DES LOCAUX COMMERCIAUX AUXQUELS ELLES DONNENT VOCATION, D'EXERCER PAR EUX-MEMES OU LAISSER EXERCER PAR QUICONQUE, NOTAMMENT LEURS LOCATAIRES OU PREPOSES, DANS LES LOCAUX