Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 721 résultats pour « locaux mis à la disposition de tiers par un propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article M 2
§ 2. - A moins que l'exploitant ne justifie des surfaces réellement mises à la disposition du public, la surface théoriquement disponible réservée à ce dernier est évaluée forfaitairement au tiers des locaux où il a accès, afin de tenir compte de la
Article D3311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si
Article D3321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif de participation peuvent bénéficier des dispositifs de participation mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition
Article 36
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Article D753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
(cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; ". d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions
Article D754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
dispositions suivantes : " 16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ; " e) Il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
Article 12
En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également
Article L7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est composé, outre son président, de : 1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ; 2° Un
Article R323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47
Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol
Article R*142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 59
. *142-2 sous réserve des dispositions suivantes : Le nombre des représentants des usagers est porté à dix dans les ports où se pratiquent deux activités et à douze dans ceux où se pratiquent trois activités.
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local,
Article CO 35
Ne peuvent être communs avec les dégagements et sorties des locaux occupés par des tiers que les dégagements accessoires des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie et les dégagements des établissements de 4e catégorie.
Article 243-9.04
Ces emplacements se situent aussi près que possible des locaux d'habitation et de veille.
Article L3313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 18
Conformément au dernier alinéa du 8 bis de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.
Article R217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance
Article 5-4
-Les instruments de mesure ne peuvent être mis à disposition sur le marché ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences qui leur sont applicables.
Article R125-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
ou des départements ; 3° Le ou les représentants de l'agence régionale de santé ; 4° Les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L. 596-5, le propriétaire
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