référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Sonia Y..., épouse X... ; Le déclare IRRECEVABLE ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Benoît X... : Le REJETTE ;

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

assigné la SAFER en nullité de cette décision de préemption, au motif qu'elle n'était pas motivée par un objectif légalement en vigueur depuis la modification de l'article L. 143 -2 du Code rural par la loi

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2025 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 1084,08 euros au titre des loyers

du 31 décembre 1975 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que l'exercice du droit de préemption est subordonné à la condition d'occuper effectivement les lieux et d'être de bonne foi ; qu'en l'espèce

Y... ayant par ailleurs reconnu lors de son audition, l'absence de cette formation ; que contrairement aux allégations de la défense, dans la mesure où la mission de Jérôme B... prévoyait des travaux en

des loyers et charges impayés arrêtés au 14 mai 2025, outre 152,66 euros de frais et de fournir les justificatifs d’assurance, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

: "Nous voterons contre cette acquisition à ce prix là que nous jugeons scandaleux ; premièrement, c'est de loin le prix le plus fort du m2 acheté à la SETOMIP qui jusqu'à maintenant s'est maintenu

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me A... et de Me D..., Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés

[J] de ses demandes formées à l'encontre de M.

ne peut etre reportee que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formee en application des articles L. 722-14 ou L. 721-7 du code de la consommation ».

du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et abrogée par la loi du 8 février 1995, n'a pu porter atteinte aux intérêts des prévenus ; D'où il

par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 et effectué à l'audience du 20 décembre 1989 ; "alors que la composition de la chambre d'accusation doit être identique lors des audiences consacrées à l'interrogatoire

[X] uniquement devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ que le policier emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire