par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, visent les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel

des locaux imputables au preneur, l'état des lieux établi lors de l'entrée du preneur dans les locaux, daté du 1er août 2007, outre deux bons de livraison du 5 septembre 2007 aux fins d'établir les réparations

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2020), la société Pierre Vandermeys, propriétaire des locaux donnés à bail à la société Innove confort, lui a délivré un commandement de payer des loyers en

contrat, - Défaut d'assurance contre les risques locatifs, - Et d'une façon générale l'inexécution de toute clause ou condition du présent bail, - Inexécution d'une obligation imposée au locataire par les lois

à la société Loca-Investissement, qui conclut le même jour un nouveau bail avec les Galeries et "afferma", par la suite, ces locaux à la société des centres commerciaux (SCC), laquelle s'obligea à assumer

les contrats en cours demeurent soumis aux dispositions dont ils relevaient, l'article 2 de la même loi a exclu de son application les locaux à usage exclusivement professionnel, que, par suite, l'article

loi du 21 mai 1836 ne prohibe aucunement les loteries organisées par des commerçants ayant pour objet la réalisation de bénéfices dès lors qu'elles ont un but d'animation locale et que la valeur des lots

de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut

chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 36 et 38 de la loi

immeuble, l'ont divisé en lots, puis ont vendu un appartement aux époux A...

; qu'il ne peut dès lors être reproché au mesureur d'avoir considéré que le lot nº 4 comprenait le local du rez-de-chaussée et le local du sous-sol ; que cependant le document établi par la

de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., cessionnaires du fonds de commerce exploité dans les lieux, leur a délivré, le 30 janvier 1995, un commandement de payer un arriéré de loyers

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 1999), que, bailleresse de locaux à usage commercial

au titre des loyers dus par Loca [B] pour la période courant du 1er janvier 2020 à la date de réalisation'.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995), que MM.

et demandes incidentes y afférentes » ; qu'en vertu des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 sur l'exécution forcée immobilière en droit local c'est le tribunal d'exécution du lieu de situation

coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque, et du non-respect de la hauteur prévue par le plan local

[H] par un bail concernant le lot n° 70 ; Force est de constater que la société Ippudo ne soumet aucune proposition de loyer ou d'indemnité d'occupation en contrepartie de l'usage du lot n° 70 et, alors