l'indemnisation des victimes des dégâts causés par les sangliers ; qu'en relevant, pour juger que l'exposant ne justifiait pas d'un motif grave et légitime, le Premier Président a relevé que la rétroactivité de la loi

l'indemnisation des victimes des dégâts causés par les sangliers ; qu'en relevant, pour juger que l'exposant ne justifiait pas d'un motif grave et légitime, le Premier Président a relevé que la rétroactivité de la loi

l'indemnisation des victimes des dégâts causés par les sangliers ; qu'en relevant, pour juger que l'exposant ne justifiait pas d'un motif grave et légitime, le Premier Président a relevé que la rétroactivité de la loi

n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des

La consolidation a été fixée au 14 juillet 2013, puis, sur recours de la victime, au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. 2.

De même, il est exclu de reporter le point de départ de la prescription à l'entrée en vigueur de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 ayant consacré dans la loi l'action directe de l'ONIAM contre les

Il a contesté le 12 décembre 2012 le bien fondé de cette imposition. L'administration a pris une décision de rejet le 22 avril 2015. Par exploit d'huissier du 23 juin 2015, M.

patronales sur les bas salaires au titre des années 2014 à 2016, suivie d'une mise en demeure du 14 décembre 2017 et d'une contrainte du 16 janvier 2018. 2.

Aux termes de l'article L. 1153-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Il convient de rappeler qu'à la suite de cette jurisprudence, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 précitée a abrogé l'article L. 621-1 du CESEDA.

Vu : - la Constitution ; - le code des douanes ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la loi n° 2014

La société soutient qu’elle avait droit à un report déficitaire au titre des années 2016 et 2017 dès lors que, d’une part, il n’existe aucun changement d’objet social ni d’activité de la société engendrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.