, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Z... et Didier X

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur à une peine d'amende de 50 000 francs ; "aux motifs adoptés que la loi nouvelle n'a pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 2, 197 et 593 du Code de procédure pénale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de Procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de Procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du 29 juillet 1881 et 2 de la loi du 2 juillet 1931, alors en vigueur lors de la communication frauduleuse ; que le fait pour un avocat, d'avoir en cette qualité, fait une offre de preuve accompagnée

, inexistence de l'arrêté municipal, fondement des poursuites ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation de l'arrêté

, 313-1, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur

, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4

à caractériser un fonctionnement défectueux du service public de la justice, dès lors qu'il a pour but d'obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

les deux ordres de juridiction » des articles 1, 2, et 7 de la loi du 7 mai 1946 et en faisant dès lors application à la Sarl [1], poursuivie pour l'établissement d'un document d'arpentage du 17 avril

Dans le même sens, dans ses observations sur les recours dirigés contre la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, présentées devant le Conseil constitutionnel

nationaux institués par la loi, tels le Fonds National des Calamités Agricoles et le Fonds de Compensation des Risques de l'Assurance et de la Construction, qui font l'objet d'une comptabilité spéciale

violation des articles 408 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 nouveau du Code pénal, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

1977, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 12 février 2002 par le juge d'instruction de

relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, violation des articles 8-1 et 35 pris de l'ordonnance du 2 novembre 1945, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt

de procédure civile, dès lors qu'il n'y a pas entre les procédures civiles et pénales identité d'objet et de cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 mars 1989 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale

commettre ; qu'ainsi, dès lors que les juges du fond constatent l'absence d'élément intentionnel, ils ne peuvent entrer en voie de condamnation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations du jugement