d'une maladie, eu égard à sa présentation ; "que sur la notion de médicament par fonction conformément à la jurisprudence communautaire, pour déterminer si un produit constitue un médicament par fonction

que les substances litigieuses avaient la qualité de médicament ; qu'il importait peu que les produits aient été présentés à proximité de plantes en vente libre ou d'un ouvrage conseillant l'usage de

, destinés à l'usage de la santé humaine, et de la vente en gros ou au détail, comme de toute dispensation au public de médicaments ; qu'il est par ailleurs constant que la notion de médicament est définie

à l'appréciation du tribunal répondent à la définition du médicament donnée par le droit communautaire ; que, dès lors, la protection de la santé publique et celle des consommateurs justifient l'entrave

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux, usage

, d'un produit dénommé Maxivo, contenant du clenbutérol ; que Francis X... et Gilbert Y... ont été poursuivis pour avoir, au cours des années 1995 et 1996, importé, détenu, vendu ou distribué des médicaments

le Clembutérol est utilisé dans les limites normales, il n'y a pas toxicité" ; qu'il n'a jamais été dénié la possibilité par Philippe X... d'utiliser le Clembutérol dans des cas spécifiques comme médicament

ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine, en réservant pour ces dernières catégories de biens le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'obtention d'une

COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES OU ANIMALES, LE SEUL CONSEIL CONCERNANT UN ETAT TENU POUR " MALADIF " NE CONCERNANT PAS UN " ETAT DE MALADIE " ;

universitaire de technologie-biologie appliquée, option diététique ou un BTS diététique ; ce titulaire de diplôme doit aussi bénéficier d'une autorisation octroyée par une commission nationale pour l'usage

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE IMPUTE A OTZENBERGER LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE AUX MOTIFS QUE LES PRODUITS PAR LUI MIS EN VENTE AURAIENT CONSTITUE DES MEDICAMENTS

si l'utilisation pendant deux mois d'un conditionnement comportant les indications ci-dessus rappelés permettait de conférer aux plantes vendues, fussent-elles ou non libéralisées, la qualité d'un médicament

pharmaceutique ; que ce même article réserve néanmoins aux seuls pharmaciens la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et la vente des plantes médicinales, sous réserve

dans un rayon hygiène implique nécessairement leur présentation comme d médicament quelque soit l'imprécision des indications thérapeutiques ; que la notion de médicament par présentation n'implique nullement

versées à des agents commerciaux à titre de commission dans les bases de la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage

médicament par fonction en raison de sa composition ; "alors que l'usage médical d'un produit n'implique pas, au regard des termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, que celui-ci soit un

, ne pas avaler" ; que, dans l'esprit du consommateur moyen, ce logo répété sur tous les emballages et ces précautions d'emploi constituent des éléments pouvant laisser penser qu'il s'agit de médicaments

remboursables et sur celle des médicaments agréés à l'usage des collectivités la spécialité Ménopur, commercialisée par le laboratoire Ferring et indiquée notamment pour le traitement de la stérilité

ou un produit thérapeutique quelconque ; que le Suptonic n'étant un médicament ni par usage ni par présentation, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite du chef de la vente de ce produit ; "

. ; qu'il convient d'ajouter, pour répondre aux conclusions de la partie civile : que la vente en gros ou au détail des médicaments, ainsi que la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée