2008 et du 28 mai 2010, la société Distillerie de La Tour et son représentant, M.

déloyales sans faire l'objet d'une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive ; qu'en se déterminant en considération des articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars

Aparisi, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

1996, la négociation elle-même était cependant achevée le 15 mars précédent comme l'attestent les différents articles de presse joints à la procédure, publiés outre (sic) les 14 et 22 mars 1996, ainsi

commerce et de l'industrie (FACI) que sur le pourvoi provoqué de la société Holemans, rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai

d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash , a formé le pourvoi n° D 21-12.737 contre l'arrêt rendu le 18 mai

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 9 mars

siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

[Q] [C], agissant en qualité d'héritier de [B] [C], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2018), entre le 15 mars et le 17 mai 2005, M. M... (le prêteur) a prêté à M. et Mme I...

Sur le premier moyen : Attendu que la société MDR Space Limited (MDR) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M.

irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen, qu'en méconnaissant que la publication, dont elle a reconnu la régularité, de l'assignation des 21 et 22 mars

Didier Y..., demeurant ..., appartement 4105, logement 4, Le Mans (Sarthe), 2 ) M.

pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Champagne communication fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1989) d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat conclu le 27 mars

Pierre, Henri, René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

2001 ; qu' après avoir informé l'employeur par un courrier du 17 mai 2001 de la clôture de l'instruction et que de ce qu'il avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2003, la Société générale (la banque) a consenti à Mme [R] un prêt de

Max X... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié