Codes de loi français

Article D421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60

Le président du conseil départemental peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues

Article Annexe 4

de la 1re division ; - état-major de la 3e division ; - inspection de l'armée de terre ; - pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM) ; - état-major de la brigade du génie. 2° Unités de la marine nationale : - groupes

Article 1729 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées

Article R6527-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Cette majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur à la date de liquidation de la pension, par annuité validée à titre onéreux dans la limite de vingt-cinq.

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

; 4° L'indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 5° La majoration spéciale prévue par l'article L. 52-2 du même code ; 6° La prestation complémentaire

Article L132-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer

Article 14

Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

Article L635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 13

La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Article 4

En application du IV de l'article 24 du même décret, la qualification exigée pour la promotion au grade de major est le brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur.

Article 2

Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :

Article 27

I. ― A la date du 1er janvier 2009, les majors intègrent le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

Article 5

Le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur est présidé par le sous-chef d'état-major ressources humaines ou son représentant.

Article 2

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LEGIARTI000023845975

Les chefs de service visés à l'article 7 susceptibles de formuler des propositions de réduction ou de majoration d'ancienneté dans les conditions de l'article 8 sont les suivants :