Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 693 résultats pour « majoration pour assistance d'une tierce personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, la filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
Article 1
d'une tierce personne ; d) Sur avis conforme du comité médical, pour les agents auxquels a été reconnu un taux d'invalidité d'au moins 85 p. 100 ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou bénéficiaire de l'allocation temporaire d'invalidité
Article 7
articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique assistance-utilisateur-spplus.ditp
Article 17
Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.
Article R3223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64
L'état-major de la marine est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.
Article D781-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles
Article 1-1
La majoration de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique prévue au 3° de l'article 1 du décret du 15 décembre 1999 susvisé est fixée comme
Article R243-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.
Article 16
Les pensionnés ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une majoration de
Article D318-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25
l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Moins de 15801 euros 18
Article L434-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
II. - La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule
Article R234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef
Article 16
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) : Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge I 247,28 298,23 337,07 48,91 II 215,51 263,79 296,83
Article R635-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 11
Chaque candidat admissible est crédité d'un total de points obtenu par addition : - du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admissibilité par les coefficients donnés à l'article 7 ; - du produit de la note d'informatique ou de sciences
Article D3223-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre
Article A421-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de
Article R821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.
Article R328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
L'établissement public Paris La Défense, régi par les articles L. 328-1 et suivants, est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant.
Article Annexe 6
d'un incendie de liquide inflammable, les valeurs des taux d'application expérimentaux d'extinction sont déterminées à partir d'une campagne d'essais tels que définis par les guides professionnels.
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