27 octobre 2014 R. 612-18 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 612-22 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Article R653-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

L'établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70

Code de l'urbanisme

En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent, la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Le décret n° 608 du 23 février 1942 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de marc de Bourgogne est abrogé.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique prévue par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 €.

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 26

Code monétaire et financier

III. – Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d'administration prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Article 2

—

décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et des décrets pris pour son extension, notamment le décret du 3 octobre 1958, le décret du 21 avril 1959 et le décret n° 73-200 du 21 février 1973, tient lieu de la déclaration prescrite

Article 26

—

de l'université de Nancy-I ; 3° Le décret n° 69-1256 du 18 décembre 1969 relatif aux élections de l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Nancy-II ; 4° Le décret n° 70-1293 du 23 décembre 1970 portant érection de l'Institut national

Article D5784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Code des transports

n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5442-1-1 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre

Article 31

—

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure

Article L1616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet

Article 2

—

Les membres appelés à siéger au comité économique et social de la région Alsace en application des dispositions du présent décret seront désignés dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

Si l'un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Code de l'environnement

Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se

Article R7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

de l'activité : 1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ; 2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts

Article 12

—

Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable. Il veille au bon fonctionnement de l'établissement.

Article L511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt

Article 1

—

- ARRÊTÉ du 23 juin 2015 Art.

Article 1

—

D. 2335-23 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct.

Page 32 · 55 392 résultats

← Précédent Suivant →