P..., son voisin immédiat, faisant valoir divers manquements et non conformités de l'édification envisagée et réalisée en 2002 aux dispositions du code de l'urbanisme (Cos, hauteur du faîtage, irrespect

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

La société Entre les marques a conclu à titre principal au débouté, se prévalant de la délivrance de mauvaise foi du commandement de payer et du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, faisant

invoqué par le salarié puis déterminer si ce manquement est ou non, en conséquence, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, par principe,

a également participé à l'intoxication de Rémi Y... et donc à son décès ; selon les enquêteurs, le masque aurait dû être relié à une pompe en zone non polluée ou à une bouteille d'air comprimé.

de Provence, qui n'étaient pas réservés à son circuit de distribution et qui n'ont pas été fabriqués dans le cadre du cahier des charges contractuelles ; que son action, fondée sur les manquements

l'expiration d'un délai de trois mois après délivrance d'un commandement ou d'une mise en demeure demeurés infructueux, rend irrecevable la demande en résiliation judiciaire du bail fondée sur ces mêmes manquements

, l'absence de réaction de l'employeur, - le manque de formation professionnelle ; que s'agissant des manquements relatifs au non-paiement de journées travaillées, au travail dissimulé et au harcèlement

Sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont retenu que

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cave des Seigneurs, société à responsabilité

12°/ à la société Dylan, société en nom collectif, dont le siège est [...], 13°/ à la société Chafa, société en nom collectif, dont le siège est [...], 14°/ à la société MDP franchise, société par actions

X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Portalis DBXU-W-B7I-HVOH - ordonnance du 18 septembre 2024 Minute N° 2024/382 N° RG 24/00184 N° Portalis DBXU-W-B7I-HVOH Le 1 CCC à Me CAMPANARO 1 CE + 1 CCC à Me COSSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que les documents de la consultation n'indiquaient pas qu'elle aurait recours à l'application d'un détail quantitatif et estimatif non

______ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° Q 16-13.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM