; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un accord conclu en mai 1982, la société Gilde Aurore (le franchiseur), concessionnaire

X... et Alain Y..., qui détenaient chacun 37,6 % du capital de la société anonyme Europ'auto service (la société EAS), concessionnaire à Soissons de la marque de véhicules automobiles Ford, étaient administrateurs

la société SFTC, a décidé de se transformer le 7 janvier 1982 en groupement d'intérêt économique ; qu'à cette occasion les transporteurs à qui la société France express concédait l'utilisation de la marque

obligation de délivrance quant aux caractéristiques du véhicule cédé, impliquant une information loyale et sincère, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les acquéreurs n'avaient pas manqué

le véhicule litigieux avait pris feu à la suite de l'utilisation du climatiseur, un mois environ après la livraison du véhicule ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait ne constituait pas un manquement

Or, le préjudice effectif susceptible d'avoir été subi par la société réside dans les pertes subies ('damnum emergens') et le gain manqué (lucrum cessans).

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement

12 mai 1995), que, selon contrats à durée indéterminée ayant débouté le 1er août 1983, la société Seat France a concédé à la société Mulhouse automobiles l'exclusivité de la vente de véhicules de la marque

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Fabre, commissionnaire de la marque

Y..., représentant de la société Pigier, un désaccord étant apparu entre les parties, la société mandante a informé son concessionnaire le 27 mars 1984 de sa décision de ne pas renouveler le contrat à

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MAI 1974), LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW,

1ère section), au profit : 1°/ du Conseil national des professionnels de l'automobile, secteur de la Charente-Maritime, chambre synciale, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement amical des concessionnaires

la voie d'une expertise judiciaire effectuée dans les locaux de la société MG Automobiles, la défectuosité de la climatisation, en a confié la réparation à cette société, distincte du vendeur et concessionnaire

selon l'arrêt déféré (Dijon, 4 juillet 1991), que Mlle X..., exploitante d'une boutique de vente de fourrures, de vêtements de prêt-à-porter et d'articles d'habillement féminin, principalement de la marque

L'article 2 de ce « contrat de concessionnaire agricole » prévoit que « le concessionnaire (') aura sur le territoire (concédé) la responsabilité exclusive de l'organisation des ventes des produits ».

dépôts de la marque au niveau national et international, en assurant la stratégie relative au développement de la marque et en faisant évoluer le visuel de la marque, alors que la concession était nécessaire

1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIE DES PEINTURES ASSOCIEES (LA SOCIETE IPA) A COMMANDE, LE 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE MESTRA, CONCESSIONNAIRE

' avec la SARL [D] [N] - Confort Habitat (le 'Concessionnaire'), représentée par son gérant, M.