En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

En principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

code forestier, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "Le préfet peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code d'administration communale, édicter

par les dispositions contractuelles précitées, d'adresser dans le délai maximum de trois mois au maître d'ouvrage le mémoire prévu par lesdites dispositions ; que la seconde saisine du juge des référés

S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER AVANT LE TERME "DANS LA MESURE DU POSSIBLE" N'ETAIT PAS DE NATURE A LE CONTRAINDRE A UN REMBOURSEMENT ANTICIPE QU'AURAIENT AU CONTRAIRE EXCLU LES MESURES EDICTEES EN FAVEUR

[A] [F] a bénéficié de précédentes mesures de surendettement pour une durée de 45 mois de sorte que la durée maximale des mesures dont il peut bénéficier est de 39 mois.

septembre 2021 ; - la décision refusant de faire droit à sa demande de mutation méconnaît l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et les lignes de directrice de gestion sur la mobilité édictées

de 1.200.000 euros, remboursable en 12 mois au taux maximum de 1,80 % l’an au plus tard le 15 avril 2022.

au droit à un procès équitable, au principe de légalité des peines et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la peine d'interdiction temporaire qu'il édicte

il en résulte que les mesures dérogatoires qui peuvent être appliquées aux fournisseurs de services de plateformes de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre ne sont ni individuelles ni édictées

Il s'ensuit que le jugement attaqué doit être annulé ainsi que la décision contestée en tant seulement qu'elle n'édicte pas ces dernières mesures de police.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les cent trente-huit arrêtés du 10 juin 2020 par lesquels le président du conseil départemental de l'Orne a relevé à 90 km/h la vitesse maximale

moyen : 1°/ qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum

Vu l'ordonnance rendue le 20 juillet 2025 à 11h59 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [C] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum

verser les redevances correspondantes, Jean X..., gérant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs

préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de l'admettre au séjour à compter de la date de notification du jugement à intervenir, en lui délivrant un titre de séjour dans un délai maximum

enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum

vendu à M. et Mme [Q] les lots n° 50 et 14 de l'état de division d'un immeuble à Paris au prix de 230 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant maximum

service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale

./ L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. ».