Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives.
Article 379-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé
Article 9
Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie.
Article 10
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne.
Article R313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 52
Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R262-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Les auditions prévues à l'article R. 262-119 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 262-22 et R. 262-23. Elles ne sont pas publiques.
Article R272-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.
Article R272-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Article R212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Article R262-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Article R113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80
L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4.
Article 20
l'établissement ainsi que le projet scientifique et culturel, le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles des musées de l'établissement ; 2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
Article 31
La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations du conseil sont confidentielles.
Article 5
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
Article L5218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.
Article L662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la prime unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis de l'adhérent
Page 32 · 67 778 résultats