Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice

Article 6-2

—

Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne

Article R4451-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur : a) Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ; b) La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs

Article L1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

aux 3° et 4° du présent I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ou participant à cette formation ; 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

armées, mentionnés à l'article L. 6147-7 ; -les laboratoires de biologie médicale, mentionnés à l'article L. 6212-1 ; -les services de chirurgie esthétique, mentionnés à l'article L. 6322-1 ; -les centres de santé, mentionnés à l'article L. 6323-1 ;

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.

Article L2145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Code du travail

L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et

Article Annexe F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ainsi que les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ; f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2. IV.

Article 17

—

Il indique l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 242-1 du même code. Pour les affiliés relevant du champ du régime de retraites, il indique également l'assiette des cotisations mentionnée au 4° du II de l'article 2.

Article L1527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue

Article R1222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

Code de la santé publique

1222-20, par : 1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2, entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en application du 2° de cet article ; 2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

l'année mentionnée au premier alinéa du présent article, évaluées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-9 au cours de l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de la consommation

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés

Article R1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 sont entendues comme toute recherche dans le cadre de laquelle le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière habituelle et qui

Article 313-1

—

, est, selon le cas : I. - Une personne ou entité mentionnée aux I à III de l’article 311-1.

Article 4

—

Pour le calcul du taux d'emploi mentionné au I de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.

Article 5

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées par l'observatoire régional des situations de fragilité le temps nécessaire pour répondre à l'organisme demandeur mentionné au premier alinéa de l'article 3, et au plus trente jours.

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