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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c16
4 mai 2016
Les demandes de poste adressées à l'ensemble du groupe n'ont pas permis de trouver d'autre poste disponible et compatible avec les restrictions médicales.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724
24 juillet 2024
ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. () " 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
Les mesures de restriction de l'usage de l'eau imposées répondent ainsi à la nécessité de faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie de la ressource en eau eu égard aux conditions
1ère chambre
627df9060d41e0057d43e513
12 mai 2022
été constatée médicalement par le docteur [L] le 3 juin 2019 et administrativement, puisque la préfecture de [Localité 14] lui a notifié le 16 août 2019 une suspension de son permis de conduire à compter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042573973
20 novembre 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la santé et au principe d'égalité ; - la mesure
Pôle 6 - Chambre 2
6162bb43f32b7c38854c2fde
6 septembre 2012
incidents et indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - pour le surplus , de le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident , d'y faire droit
3ème Chambre
DTA_2205110_20260212
12 février 2026
Enfin, par un arrêté du 21 novembre 2022, il a finalement levé toute mesure de restriction.
5ème Chambre
DTA_2105235_20240924
24 septembre 2024
Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577
25 mars 2009
X..., le médecin du travail, le 14 octobre 2004, a précisé que le salarié n'était apte qu'à un poste sans aucune conduite y compris d'un véhicule léger ; que le poste proposé à M.
CETAT:CETATEXT000041849466
30 avril 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des
J.L.D-35 BIS
67ec3b1bdd062d9f810e3e02
1 avril 2025
du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Clarisse DURAGRIN, greffier ; Vu les dispositions
DTA_2300676_20250612
12 juin 2025
Toutefois, elle n'apporte elle-même aucun élément permettant d'établir que les mesures ainsi prises par le préfet de la Manche, plus restrictives que les interdictions et limitations définies au niveau
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487181
10 octobre 2018
ou à son annulation, eu égard aux intérêts en présence, il peut ordonner la suspension de son exécution ; 3.
Pôle 1 - Chambre 11
69fc2172cdc6046d47e12e8a
6 mai 2026
Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404064_20240722
22 juillet 2024
D peut circuler librement dans deux départements et en dehors sous réserve d'obtenir au préalable un sauf conduit ; les restrictions imposées pour une durée limité apparaissent nécessaires et proportionnées
677f6628e034c1f8dc45890f
8 janvier 2025
Par ordonnance du 06 janvier 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a déclaré irrégulière la mesure de garde à vue ayant précédé le
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501474_20250616
16 juin 2025
Dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements,
695bde3375782d5f06de3209
1 janvier 2026
Le premier président par ordonnance du 31 décembre 2025 n'a pas fait droit à la demande d'effet suspensif présenté par le procureur de la République.
68f9b6c90a84a5e5f00169aa
22 octobre 2025
La requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure a été rejetée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7675cdc6046d4774fbc1
28 mai 2026
Elle invoque enfin l'application de la clause d'exclusion des mesures restrictives interdisant d'exercer tout ou partie de l'activité professionnelle assurée dans la mesure où les mesures prises pour lutter
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