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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c16

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

Les demandes de poste adressées à l'ensemble du groupe n'ont pas permis de trouver d'autre poste disponible et compatible avec les restrictions médicales.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. () " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205128_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les mesures de restriction de l'usage de l'eau imposées répondent ainsi à la nécessité de faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie de la ressource en eau eu égard aux conditions

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e513

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

été constatée médicalement par le docteur [L] le 3 juin 2019 et administrativement, puisque la préfecture de [Localité 14] lui a notifié le 16 août 2019 une suspension de son permis de conduire à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573973

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la santé et au principe d'égalité ; - la mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162bb43f32b7c38854c2fde

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

incidents et indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - pour le surplus , de le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident , d'y faire droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205110_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, par un arrêté du 21 novembre 2022, il a finalement levé toute mesure de restriction.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105235_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00577

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X..., le médecin du travail, le 14 octobre 2004, a précisé que le salarié n'était apte qu'à un poste sans aucune conduite y compris d'un véhicule léger ; que le poste proposé à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041849466

Admin. suprême

30 avril 2020

30 avril 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

67ec3b1bdd062d9f810e3e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Clarisse DURAGRIN, greffier ; Vu les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Toutefois, elle n'apporte elle-même aucun élément permettant d'établir que les mesures ainsi prises par le préfet de la Manche, plus restrictives que les interdictions et limitations définies au niveau

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487181

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

ou à son annulation, eu égard aux intérêts en présence, il peut ordonner la suspension de son exécution ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2172cdc6046d47e12e8a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404064_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D peut circuler librement dans deux départements et en dehors sous réserve d'obtenir au préalable un sauf conduit ; les restrictions imposées pour une durée limité apparaissent nécessaires et proportionnées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6628e034c1f8dc45890f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ordonnance du 06 janvier 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a déclaré irrégulière la mesure de garde à vue ayant précédé le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501474_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695bde3375782d5f06de3209

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Le premier président par ordonnance du 31 décembre 2025 n'a pas fait droit à la demande d'effet suspensif présenté par le procureur de la République.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169aa

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure a été rejetée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque enfin l'application de la clause d'exclusion des mesures restrictives interdisant d'exercer tout ou partie de l'activité professionnelle assurée dans la mesure où les mesures prises pour lutter

Source officielle

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