L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux mesures mentionnées aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu'elle constate qu'un produit, même dans le cas où il est conforme, présente un risque grave pour la santé ou la sécurité

Article R4451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

Article 9-1

—

La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée conformément à la procédure décrite dans le guide de mesures acoustiques de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (disponible sur le site http://www. developpement-durable

Article D47-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 706-135 du présent code, le régime de l'hospitalisation d'office ordonnée par une juridiction en application de cet article est, s'agissant des conditions de levée et de prolongation de cette mesure, identique

Article L596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente

Article Annexe 2

—

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 50 000 50 000 50 000 570 000 Total 443 560 000 403 220

Article 696-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure.

Article Annexe VI

—

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHÉS Articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique Mesures permanentes au 1er juillet 2023 (en euros)

Article 1

—

En application de l' article 103 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé , il est mis en œuvre une mesure communautaire de promotion en faveur des vins sur les marchés des pays tiers.

Article R694-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Article L733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Article L936-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.

Article L8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Code du travail

et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Article R3131-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

-Les données mentionnées à l'article R. 3131-14-11 sont collectées et enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de la propriété intellectuelle

L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Page 32 · 53 753 résultats

← Précédent Suivant →