Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilitéChapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membresSection 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétésR694-1

Article R694-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

En vigueurDepuis le 8 juin 2018

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Articles cités dans le texte

Article R692-4

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R694-1 — à vérifier avec chaque décision.

613726a2cd5801467742736e

7 mars 2006

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