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100 165 résultats pour « mobilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

conclus à distance et hors établissement, ne sont pas applicables aux contrats portant sur les services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers

Source officielle

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Annonces BODACC5 869 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Eco-Mobilité Partenaires

SIREN 501531057Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

04/09/2026

Voir →

Modifications diverses

S.E.M.Op. "CAUX SEINE MOBILITES"

SIREN 917902983Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre

04/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COROME MOBILITE

SIREN 511692485Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

04/09/2026

Voir →

Immatriculations

Keolis Vichy Mobilités

SIREN 982796369Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AZ MOBILITÉ

SIREN 851820977Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

03/09/2026

Voir →

CC

soc

613722c3cd5801467740128d

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

soient retenues pour critères de répartition de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires, de tels critères ne modifiant pas le caractère collectif de l'intéressement; qu'en estimant que les modalités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100405

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[N] fait grief à l'arrêt de dire que son droit de visite s'exercera une à deux fois par mois, dans un espace de rencontre, selon des modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200365

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01107

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux ; que les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00209

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Par jugement sur intérêts civils du 12 juillet 2018, le tribunal correctionnel a débouté la SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités de ses demandes en indemnisation de son préjudice matériel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00535

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Caen mobilités irrecevable en son intervention et condamne la société Keolis Caen mobilités à payer au syndicat CGT Keolis Caen mobilités différentes sommes au titre de provision sur dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200100

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

perte de valeur vénale du fonds de commerce, le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de la publicité sur internet fixe et mobile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfaf

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui les a condamnés à 5 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien en détention, pour complicité de destruction d'objets mobiliers

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0a

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

C..., que la SARL Mobil Industrie avait vendu des mobils home au cours de l'année 2000 à la société Mobil Atlantic Espanola (pièces n° 4. 1 et 4. 2 à 4. 2-33) ; que ces factures étaient adressées à Marennes

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423002

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

utilisé des formules vierges à l'en-tête de ces établissements et s'être ainsi créé de fausses notes de frais, expliquant être venu travailler à Clermont-Ferrand en mai 1996 dans le cadre d'un plan de mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de décompte des journées et des demi journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, des modalités de suivi de l'organisation du

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551558

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

qui a été payé comptant lors de la cession, - et un complément de prix au titre de la cession des titres PTS compris entre un minimum de 860.000 € et un maximum de 1.460.000 € déterminé selon les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300048

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société Nancy Stanislas mobilier

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

 ceux précités, il convient de constater que Monsieur [JS] [K] a pratiqué une politique de report à nouveau des bénéfices des sociétés au moins jusqu'en 2007, ne verse aucune pièce sur ses revenus mobiliers

Source officielle