de votre contrat de travail (changement du lieu de travail de [Localité 1] vers [Localité 2]), cette modification s'imposant comme mesure de réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE constitue une modification du contrat de travail la modification apportée

La SAS LIZEE considère que la nécessité de modifier les travaux initialement prévus ne découle que des affirmations de la SAS NGE FONDATIONS et qu'en tout état de cause, quand bien même une telle modification

La modification des contrats que vous nous imposez implique une réduction de l'effectif de 5 médecins généralistes à temps partiel.

Attendu que, dans le but d'adapter ses structures et de moderniser son réseau pour faire face à la concurrence, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise, le 29 octobre 1992, un document

(AB Structures).

X... a été licencié pour impossibilité d'appliquer au sein de l'entreprise le statut de cadre II B en application de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol et remise en

de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus d'accepter la modification

X... prévoyant que celui-ci pouvait être amené à exercer son activité sur l'ensemble du territoire ; qu'en jugeant que la société W finance conseil ne pouvait pas conclure à l'absence de modification du

La suppression sans confortement de l'allège du soupirail de la cave qui est un mur structurel porte atteinte à la structure du bâtiment mais ne compromet pas sa solidité.

éléments essentiels de votre contrat sont modifiés et justifiez votre refus par ces modifications.

de sa compétitivité'; à la cessation d'activité de l'entreprise.

ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification ne porte que sur la partie variable et que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans

qu'elle a abandonné son projet de modifier le contrat de travail de ce dernier.

Il en résulte qu'il peut être dérogé à l'obligation de mise en concurrence pour modifier un contrat de concession, sous réserve que la modification s'inscrive dans l'un au moins des cas prévus par ces

implantée sur le réseau Nord dudit métropolitain ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel

est modifiée.

lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou, si l'entreprise appartient à un groupe, à la sauvegarde du secteur d'activité du groupe, ainsi que la cessation totale

et le développement de l'activité de l'ensemble des structures ThyssenKrupp Aerospace et ThyssenKrupp Materials, les réorganisations ainsi entreprises ayant entraîné la suppression du poste tel qu'il