Une personne détenue sur le territoire national ne peut être transférée dans un autre Etat pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne que si elle y consent préalablement et que si son transfèrement n'est pas susceptible

Article D47-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête

Article D47-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article D. 47-1-7 sont applicables dans le cas, prévu par l'article 694-44, de transfèrement sur le territoire national d'une personne détenue dans l'Etat d'émission pour les nécessités de l'exécution d'une décision d'enquête européenne

Article R6123-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08

Code de la santé publique

titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à pratiquer l'activité d'obstétrique permettant d'organiser en cas de nécessité

Article 522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code du patrimoine

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

Article R2343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Lorsque la passation d'un marché de défense ou de sécurité nécessite la détention de données protégées, l'acheteur exige des candidats qu'ils produisent les éléments justifiant de leur capacité à traiter, stocker et transmettre ces données au niveau de

Article 512-10

—

Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de l'entreprise de marché.

Article 2

—

Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise. La part prise en charge par l'Etat et remboursée à l'entreprise s'élève à 70 p. 100 du SMIC.

Article 3

—

Le dossier comprendra également : a) Un bordereau de situation fiscale ; b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant

Article Annexe I

—

Forme de l'entreprise. 5. Nationalité de l'entreprise. 6. Numéro unique d'identification de l'entreprise. 7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.

Article L1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article L1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir

Article 3

—

. - aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; De façon générale, le titulaire est tenu de notifier sans délai à l'acheteur toutes les modifications importantes concernant le fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché

Article 1

—

interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. b) Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise

Article R165-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif de la commission, l'entreprise procède au retrait d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de modification des conditions d'inscription ou de réévaluation relative à la liste prévue à

Article L1251-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire

Article L2232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.

Article 2

—

III - Gestion de l'entreprise. Réglementation économique et fiscale. La comptabilité de l'entreprise et organisation interne de l'entreprise, locaux et matériel de bureau. Le tableau de bord de l'entreprise. Le prix de revient. Les charges.

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