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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079433b9ba5988459c41aff

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

AGREE PAR LA SOCIETE, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL, L'ARRET NE CONTESTANT PAS D'AILLEURS, COMME L'AVAIT RELEVE LE JUGEMENT, QUE LA MODIFICATION RAMENAIT

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7be9

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f2677

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIAMALT AG, dont le siège est sis Friedrichstrasse 18, Post Fach

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100600_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

C moyennant des modifications substantielles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303221_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

substantielles ; par l’avenant n° 4 en date du 8 août 2013, elles ont non seulement modifié l’économie générale de la convention, mais aussi la durée du contrat, portée jusqu’en 2023, et le volume des

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9b4

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

question a été ou non pour le salarié une condition essentielle que la société ne pouvait modifier unilatéralement ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que le déroulement de la carrière de Jacques X.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2108266_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00393

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

salarié ne peut, à défaut de modification imposée, se considérer comme licencié et que, sauf abus, qui ne se présume pas, l'employeur conserve alors le droit de modifier les conditions de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db53

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X..., j'ai suffisamment de raisons et de précisions pour pouvoir présenter ma démission si rapidement à partir de ce soir 20 heures", sans jamais évoquer une modification substantielle de ses conditions

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddb2

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Partance Sud Le Ranch Occitan, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648641

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, le CSA est tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401428

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant 14600 La Rivière Saint-Sauveur, en cassation

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ae

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402828

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ad7

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b7b

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SGS Crack Petite Ile, dont le siège est ..., 97429 Petite Ile, en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110112

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

modifier la répartition de ses créneaux horaires d'accès au bloc opératoire sauf pour ce dernier à démontrer qu'en procédant ainsi elle a apporté une modification suffisamment substantielle à son contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d1f

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

PRIMITIF ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT ET DE FACON SUBSTANTIELLE LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN SALARIE ; QU'UNE TELLE MODIFICATION ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT

Source officielle

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