FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-18.280 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.271 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

FÉVRIER 2022 La société Terres d'Aventure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-18.279 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, d'une part pour décider si la modification unilatérale par l'employeur du lieu

Il prétend que l’article 18-1 ne concerne que les modifications des parties communes.

de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

la modification des obligations respectives des parties En vertu de l’article R145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des

délibération du 19 février 1985, le conseil municipal de La Rochefoucauld (Charente) a apporté au plan d'occupation des sols, qui avait été approuvé par arrêté préfectoral du 12 juillet 1983, des modifications

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1968), D'AVOIR DEBOUTE BELLIER DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

DES CONDITIONS DU CONTRAT QU' A TITRE PROVISOIRE, IL AVAIT CONTINUE A EXECUTER SON TRAVAIL MALGRE LE REFUS D' ACCORD DE SON EMPLOYEUR SUR SES RESERVES, ET QU' IL AVAIT AINSI ACCEPTE LADITE MODIFICATION

quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, le préfet peut prononcer la modification

superficie d'un lotissement, ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie, le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée dont les autres éléments demeurent identiques, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une modification

de leur prime de fin d'année en congé dans la limite de dix jours au total, chaque jour de congés pris entraînant une réduction de 1/22e de prime ; qu'à partir de 1999, la mutualité sociale agricole (

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999) de fixer le montant des indemnités en fonction du salaire modifié

la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification

automatiquement de l'animal concerné un animal sauvage ; selon l'article R. 411-5 du code de l'environnement, sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification

d'une surface totale de vente de 8 700 mètres carrés à Labège Haute-Garonne et à l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), que, le 29 décembre