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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008014282
8 avril 1998
8 avril 1998
: "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb820
18 mai 1989
18 mai 1989
débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, pour justifier le licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification
Source officiellesoc
61372124cd580146773f14e4
14 novembre 1989
14 novembre 1989
du lieu de travail ne constituent pas par nature une modification substantielle du contrat de travail ; qu'il convient d'examiner dans chaque espèce s'il s'agissait d'éléments essentiels du contrat de
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6043
4 décembre 1991
4 décembre 1991
B... à l'inspection du travail le 21 septembre 1984 à la suite de la modification substantielle de son contrat de travail, l'intéressé avait continué à travailler, avait exercé les fonctions nouvelles
Source officiellesoc
613722ebcd58014677403348
26 juin 1997
26 juin 1997
du lieu de travail et à l'instauration d'un système de pointage des horaires et de la présence, a imposé, en cours de contrat, d'une part une modification substantielle des fonctions, une directrice des
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476018.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
ainsi apportées au projet de ZAC constitue une modification substantielle de celui-ci, de nature à remettre en cause l'utilité publique et la poursuite de l'opération par la voie de l'expropriation ;
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52039
27 janvier 1993
27 janvier 1993
découlaient et a violé les articles L. 122-4 et L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, pour décider que la mutation de Mme X... ne constituait pas une modification
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a1d
5 juin 1991
5 juin 1991
qualité de gérant de l'un de ses magasins à Paris, depuis avril 1981, a, à la suite de la vente de ce magasin, proposé au salarié un poste de même nature à Limoges, poste qu'il refusa en invoquant la modification
Source officiellesoc
613720dfcd580146773ef181
9 février 1989
9 février 1989
X... avait démissionné pour convenance personnelle, la cour d'appel a retenu que la suppression de l'agence Raynal et la réduction de 3 à 2 % de la commission ne constituaient pas une modification substantielle
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb211
22 juin 1994
22 juin 1994
X... a refusé d'accepter son nouveau poste qui constituait, selon lui, une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613722abcd580146773ffde9
2 avril 1996
2 avril 1996
articles L. 321-1 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Source officiellesoc
61372145cd580146773f2653
22 mars 1990
22 mars 1990
selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait déclarer abusif le licenciement de la salariée à la suite de son refus d'accepter un nouvel horaire, sans rechercher si ce nouvel horaire constituait une modification
Source officiellesoc
61372286cd580146773fe01d
4 mai 1995
4 mai 1995
l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le déclassement professionnel apportant une modification
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401239_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation
Source officiellesoc
613720bfcd580146773ee0e5
1 décembre 1988
1 décembre 1988
était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement a une cause réelle et sérieuse dès lors que le changement opéré à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une modification
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9234
14 décembre 1993
14 décembre 1993
ne pas être le fruit de difficultés mais d'investissements ; qu'en se bornant à admettre, au seul vu de l'existence d'un déficit d'un certain secteur sur deux ans, le caractère réel et sérieux de modifications
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613723cacd5801467740e2b7
3 octobre 2001
3 octobre 2001
en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, le cas échéant par voie de modification
Source officiellesoc
6137268dcd580146774267b6
6 février 1997
6 février 1997
méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification
Source officiellesoc
61372252cd580146773fc065
5 janvier 1995
5 janvier 1995
-1 du Code du travail ; et alors, encore, qu'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et de constater la suppression ou la transformation d'emploi ou la modification
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a8c
2 avril 1998
2 avril 1998
sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification
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