pour motif économique.

pour motif économique.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

une action prud'homale en paiement d'un solde de salaire, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en

et sérieuse, alors « que la suppression du poste d'un salarié consécutive à une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si l'employeur démontre que cette réorganisation

- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

X... ne conteste pas la réalité du motif économique du licenciement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'association aurait méconnu l'obligation de reclassement qui lui incombait ni que la

la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation à laquelle est soumis, en vertu

pour motif économique.

pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion le 12 septembre 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

suppression du poste occupé par Mme X... mais qui a estimé qu'en procédant ainsi, la société Commutel n'avait pas énoncé le motif économique de licenciement a, en statuant ainsi, violé les dispositions

économique du licenciement ; qu'en décidant d'office que le motif économique de ce licenciement n'était pas établi, sous prétexte qu'il n'était pas démontré que les mutations des salariés étaient nécessaires

[Z] en qualité d'architecte, a été licenciée pour motif économique le 2 décembre 2011 et a accepté un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation

X..., engagé le 1er juillet 1984 comme technicien en radio-téléphone, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif

Y... se bornait à contester le motif économique de licenciement ; que les moyens sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables devant la Cour de Cassation ; Et sur le

somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'adhésion à une convention de conversion ne prive pas le salarié du droit de contester le motif

de modification de leur contrat de travail et avant l'envoi d'une lettre de licenciement, en déduisant l'absence de motif économique de licenciement du défaut d'envoi de cette lettre, a violé les articles