Le présent arrêté n'est applicable qu'aux salariés immatriculés au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.

Article 18

—

Le président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 4

—

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, l'aptitude à exercer de nouvelles responsabilités, ses motivations et ses qualités personnelles.

Article 12

—

L'avis doit être motivé. Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique.

Article 713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article R212-7-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

Article 218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

Article D361-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Article D311-27-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 40

Code de l'énergie

Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

Cette décision est motivée.

Article 1235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.

Article 221-I/02

—

est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l'administration d'une quelconque des prescriptions des présents articles, à condition qu'il soit conforme aux dispositions qui, de l'avis de l'administration, sont suffisantes

Article CO 13

—

Ce résultat peut notamment être obtenu : - par une surélévation suffisante, au-dessus des toitures, des murs séparant les bâtiments ; - par un renforcement du comportement au feu de la toiture de l'établissement afin de rendre celle-ci non inflammable

Article R*1333-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

l'atteinte des objectifs de sûreté nucléaire définie à l'article L. 1333-16-1 incombe à l'exploitant dans les conditions précisées au présent article : 1° L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir un niveau suffisant

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

de l'article L. 531-10, les marchés réglementés peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité requise ; b) Présentent un niveau suffisant

Article 706-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code de procédure pénale

Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer

Article 4

—

La commission locale, chargée d'examiner les candidats à la licence de capitaine pilote doit s'assurer que ceux-ci possèdent les connaissances et les capacités suffisantes pour conduire, sans l'assistance d'un pilote, le navire objet de la licence dans

Article 3

—

Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage.

Article 19

—

Les suppléants sont nommés par le président ou, si celui-ci est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.

Article 8

—

naturel en l'état répondant aux critères suivants : - le fond d'un casier présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10 -9 -6 -9 La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant

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