" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

l'article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l'objet : 1° D'une condamnation, même non

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur

Article 9

—

Les travaux sont classés franchement grisouteux lorsque de manière non exceptionnelle : - soit la teneur moyenne de leur retour d'air dépasse 0,3 p. 100 ; - soit la teneur maximale locale dépasse 1 p. 100. 2.

Article 61 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97

Code des douanes

communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Code des juridictions financières

La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code des juridictions financières

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]

Article R312-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article 8

—

Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année.

Article L374-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 42

Code rural (nouveau)

Le fonds de secours pour les outre-mer concourt à l'indemnisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des pertes de récoltes, de cultures ou de fonds non couvertes

Article R532-28-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1, adresser aux mandataires non encore inscrits dans cette application toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre, sous réserve de les en avertir

Article 434

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Code des douanes

Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice des fraudeurs.

Article 2

—

l'article 1er, lorsque le fonctionnaire poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel, tirés

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Code monétaire et financier

Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale. Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat.

Article D269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions

Article 7

—

évolutions successives des différents ateliers ; ce rapport définitif et ses mises à jour comportent, outre les éléments prévus à l'article 6, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, les conditions réelles de démarrage, les enseignements tirés

Article R411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus à la collectivité locale.

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