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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524588_20250830
30 août 2025
30 août 2025
grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et à la protection des données, au droit au respect de la dignité de la personne humaine, au principe d'égalité et au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510708_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
que dans six mois ; - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au respect de la dignité humaine de sa mère et au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607011_20260307
7 mars 2026
7 mars 2026
la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté professionnelle et le droit à l’emploi, au droit à l’identité administrative et à l’égalité devant le service public et la non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407482_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale, du droit à l’éducation et à la protection de la santé, du principe d’égalité et de non-discrimination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il lui appartient en revanche de contrôler la matérialité des faits sur lesquels le jury s'est fondé, et si une atteinte est portée au principe de non-discrimination. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2115802_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que, portant selon elle atteinte au droit à l'intégrité physique et au principe de non-discrimination, l'obligation vaccinale méconnaît l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01750_20260206
6 février 2026
6 février 2026
liée à l’âge ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait le principe d’égalité et de non-discrimination résultant des stipulations des article 14 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2300399_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
à un entretien préalable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence du respect de ses droits de la défense ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité, de transparence et de non-discrimination et d'une erreur de droit : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
qu'en raison des déprogrammations d'interventions chirurgicales prescrites par l'agence régionale de santé, ils ne pouvaient pas exercer leur métier de chirurgien, le tribunal a violé le principe de non-discrimination
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635de0683f470e3416dc0c
12 octobre 2010
12 octobre 2010
par suite de la mise en oeuvre, pour chacun des salariés, de l'accord local du 19 octobre 1991 en violation de la loi du 1er juillet 1983, des accords nationaux du 19 décembre 1985 et des principes de non-discrimination
Source officiellesoc
6137236ccd580146774099a5
16 mai 2000
16 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-44.001 formé par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002409_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
contractuels exerçant les mêmes fonctions, les mêmes services et disposant des mêmes obligations professionnelles doit être considérée comme inconventionnelle en ce qu'elle porte atteinte au principe de non-discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00449
5 mars 2014
5 mars 2014
dernier était déjà fixée au même niveau depuis le premier contrat à durée déterminée du 18 novembre 2008, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ainsi que le principe de non-discrimination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111893_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes d'égalité et de non-discrimination : 20.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
elle facture aux autres opérateurs ne se facture rien à soi-même, ainsi cette organisation mise en œuvre par l'OPT avec la validation de la Polynésie française est de nature à méconnaitre le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304447_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
a subi durant toute la période de stage des faits répétés de harcèlement moral qui n'ont pas été pris en considération par la rectrice de l'académie de Versailles ; . elle méconnaît le principe de non-discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00819
17 avril 2008
17 avril 2008
française et bénéficiait à des salariés non français indépendamment de toute expatriation effective ; que la cour d'appel, qui a débouté M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002294_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest l'ayant placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 27 mars 2020 jusqu'au 10 mai 2020 porte atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination
Source officiellePage 32 sur 1813