Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.

Article 41

—

Lorsqu'il est mis en place, un service facturier placé sous l'autorité d'un comptable public est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.

Article R4422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.

Article R4421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.

Article A663-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 95

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport

Article L624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.

Article R581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code des procédures civiles d'exécution

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

membre de l'Union européenne relatives à un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement dans un Etat non membre ou une entreprise mère.

Article D626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L. 523-1 au parent créancier

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.

Article A444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise

Article R613-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-

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