pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, celles-ci ne peuvent se reconnaître compétentes lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France ; que la notion

de la santé publique, dans sa version applicable issue du décret 2006-1099 du 31 août 2006 ; 2°/ qu'en jugeant que, pour l'application de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, « cette notion

dommages et intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que César Z... a commis une première faute en débouchant intempestivement sur le chemin départemental 9 alors qu'il aurait dû avoir la notion

; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de

preuve de manoeuvres frauduleuses dans la phase préalable à la décision expertale de destruction pour obtenir celle-ci, la cour d'appel a introduit une condition supplémentaire non justifiée par la notion

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à la différence de la confusion des patrimoines, qui s'apprécie à tout moment et suppose une pluralité de personnes indépendantes avec leur patrimoine propre, la notion

construction des époux Y..., illicite comme portant atteinte à son droit de propriété, entraînait la transmission de bruits qui n'existaient pas auparavant; que ce moyen, qui était indépendant de la notion

exploitant un magasin, était responsable, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation, d'un dommage causé le 9 octobre 2015 par « un défaut de son produit ou de son service », la notion

convention collective comportant une disposition plus favorable que celles du Code du travail en ce qu'il prévoit que la désignation d'un délégué syndical est porté "à la connaissance de la direction", notion

au 29 janvier 1992, dates auxquelles il était demandé de reporter la date de cessation des paiements, mais qui s'est fondée sur l'absence de poursuite des créanciers s'est ainsi référée à tort à la notion

Jean-Louis Bros, légataire universel, s'est vu notifier le 18 octobre 1994 un redressement, au titre des droits de mutation, fondé sur l'article 751 du Code général des impôts, au motif que l'usage de

44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ensemble le principe d'interprétation autonome de la notion

décembre 2001, texte interprétatif, par refus d'application ; 2° que, si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion

lui, dont il importe de faire état même si elle a été clôturée par un non-lieu, montre à tout le moins qu'il existe entre Bernard X... et les femmes qu'il côtoie, une différence fondamentale sur la notion

d'utiliser normalement cette machine pendant plus d'un mois et qu'il était à supposer que Mme Y... avait été informée de ne pas mettre ses mains dans les pièces en mouvement dans la machine ; que la notion

suite de la piqûre alléguée, n'a pas mentionné celle-ci dans le journal qu'il tenait et sur lequel il portait tous les incidents même mineurs ; "que le professeur X... estime pour sa part que la notion

Selon le dernier, la notion de parcours professionnel vise à la fois le changement de niveau de qualification et le changement d'emploi sans changement de niveau de qualification.

ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture administrative pour épidémie », pour en déduire que « la notion