Codes de loi français

Article 6

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 portant définition et fixant les conditions de

Article 3

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 5 juin 2025 le modifiant.

Article 1

II. - L'allégement de cotisations porte sur les salariés qui entrent dans le champ d'application du nouvel horaire collectif de travail ainsi que sur les embauches de salariés au nouvel horaire collectif, sous réserve des dispositions visées au III du

Article 5

L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Article 26

du travail et de la sécurité sociale, qui nomme un administrateur provisoire.

LEGIARTI000022505610

Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.

Article 1

La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un ressortissant de Croatie souhaitant exercer une activité

Article 4

Le coordonnateur central à la prévention, désigné conformément à l'article 2 du présent arrêté, est chargé d'assister, en matière de santé et de sécurité au travail, l'autorité auprès de laquelle il est placé. 8° Participe aux travaux ministériels relatifs

Article 5

-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en

Article 9

La validité de la première vérification périodique d'instruments neufs ou réparés est fixée conformément au tableau ci-après, Q1 et Q3 étant les débits définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le professionnel de santé et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution de sa pratique.

Article 1

Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Les personnes physiques ou organismes agréés sont tenus de se conformer aux méthodes de mesure définies par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 1

Le modèle de contrat prévu à l'article R4626-11 du code du travail est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R7343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de présentation du recours mentionné à l'article R. 7343-12.