cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 29 octobre 2024.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 19 novembre 2024.

d'une convention est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier ; qu'en déniant tout objet au contrat de location téléphonique au motif que les locaux du débiteur avaient été démolis, la cour

condamnation de la société Renault Agriculture à la réparation de son préjudice résultant de la résolution de la vente alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente d'un matériel objet

27 novembre 1990, le juge-commissaire de la société Sted, mise le 17 juillet 1990 en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, a autorisé la vente d'un véhicule semi-remorque faisant l'objet

été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production qu'elle constituait, non compris les éléments faisant l'objet du contrat de crédit-bail à la société

MNP Pavages, - condamné la société MNP Pavages à restituer à la société Bail Actea le matériel objet du contrat rompu, à savoir une PELLE MECALAC 10MCR T5 numéro de série 172113, et ce sous astreinte

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

de location conclu par la débitrice avec cette société ; qu'à défaut d'obtenir la restitution du matériel objet du contrat, la société ECS a, le 18 novembre 1989, saisi le juge-commissaire d'une revendication

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [N] [U] le 13 juillet 2020.

Par conséquent, il convient d'ordonner à l'association FONDS FRANCAIS POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT de restituer le matériel objet du contrat n°85040186385.

indemnités forfaitaires contractuellement dues, ordonner la restitution sous astreinte de 100 Euros par jour de retard du matériel « VOLVO FH500 » de numéro de série YV2RT40A3NB397204, immatriculé GJ 476 DL, objet

précisant pas les éléments sur lesquels il s'appuie pour estimer que M. et Mme X... avaient, dès le départ, traité avec la société Agena et que c'est cette dernière qui est intervenue sur le matériel objet

de leur demande » ; Alors que, de première part, le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

du contrat de location, Statuant à nouveau : -condamner la société Movidone au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour la non restitution du matériel, objet du contrat

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 10 janvier 2022.

résolution du contrat, - de condamner la société SLM à restituer à la BNP Paribas Lease Group le groupe le prix de vente des matériels objets des contrats de location, à savoir la somme totale de 78'244,22