Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose.

Article 618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Article Annexe IV

—

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION SONT SOUMISES À DES EXIGENCES PARTICULIÈRES Partie A Chapitre Ier Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

VI. – Le résultat d'ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est

Article 7 ter

—

Ces associations ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22, et notamment d'apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l'ensemble de leurs adhérents.

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

II. ― Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur les pensions des membres des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance : 1° Les blessures mortelles ou non

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité consultatif a pour objet de coordonner, dans le cadre des questions d'intérêt général, l'action des comités existants.

Article L1242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

III. - Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs : 1° Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Code de la consommation

La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis

Article 406 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

Article 1

—

Pour l'application de l'article 3 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973, le crédit global d'heures consacrées aux visites qui ont pour objet l'amélioration des conditions de travail ne peut être inférieur à dix heures par semestre dans les entreprises

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Sont renouvelés, à titre précaire et révocable, les agréments accordés aux organismes suivants pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en oxyde de carbone pour une période de trois ans à compter du 1er

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34

Code de l'urbanisme

Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.

Article D111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92

Code de la défense

Lorsqu'à la suite du transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial, l'opération spatiale conduite par l'Etat est de même nature que celle conduite par l'opérateur soumis à réquisition, le montant de l'indemnisation prévue au premier alinéa est

Article 5

—

Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent, en complément de leur objet principal, étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi

Page 32 · 31 655 résultats

← Précédent Suivant →