Article 406 undecies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 406 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 25 juillet 2020

Texte de l'article

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 12 mai 1996

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MODIFIEDepuis le 12 mai 1996→ 1 janvier 2003

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2003→ 6 juin 2015

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MODIFIEDepuis le 6 juin 2015→ 25 juillet 2020

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Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article 406 undecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2204683_20250401

6ème chambre

DTA_2201528_20250401

6ème chambre

DTA_2201680_20250401

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en_cours11 juillet 1990

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En vigueurDepuis le 25 juillet 2020

6ème chambre

DTA_2203164_20250401

1 avril 2025

6ème chambre

DTA_2202116_20250401

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Sénat

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adopte14 janvier 2015

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