licenciement était fondé sur la perte de confiance consécutive à une mauvaise exécution de son travail, bien que ce licenciement ait été prononcé pour des motifs disciplinaires, la cour d'appel s'est contredite

Dominique X..., déclaré coupable par les premiers juges d'établissement de faux certificat pour avoir délivré le 15 mars 2002 à propos d'un véhicule soumis à son examen un rapport de contrôle technique contredit

de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Europ Aero Service (EAS), ayant pour objet

judiciaire à l'adoption du plan, les créances quasi-délictuelles nées postérieurement au jugement d'ouverture entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce et doivent faire l'objet

société Eurofibail, laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location; que la société Scoring s'est engagée à prendre en charge les loyers, en contrepartie

salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet

l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public

Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

procédure pénale, défaut de base légale, dénaturation ; "en ce que la Cour de Lyon par confirmation du jugement, a déclaré Dechavanne coupable d'avoir bénéficié d'une opération à but lucratif ayant pour objet

condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors : « 1° / que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître l'objet

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 octobre 1994 en qualité de conducteur sur encarteuse, et exerçant en dernier lieu les fonctions de contremaître

X... devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement d'indemnités dues à l'occasion de la résiliation anticipée de deux contrats ayant respectivement pour objet la location d'un système

A... trois daguerréotypes, en septembre et octobre 1987, pour un prix total de 60 000 francs ; que ces objets ont été reproduits dans un ouvrage publié en 1989 par l'acquéreur ; que le 29 octobre 1991,

aux conclusions de M. et Mme Y..., qui avaient fait valoir que dès lors que la société venderesse n'avait plus assuré le réassortiment des cassettes, la location du matériel vidéo était devenue sans objet

aucun document justifiant la cession de l'automobile Volkswagen à un tiers antérieurement à l'acquisition de la motocyclette et que la quittance produite où figurait la mention "auto" et qui avait fait l'objet

de recevoir du lotisseur sans contrepartie, les terrains voiries et équipements communs du lotissement, est nulle pour non-respect de son objet si, en contrariété aux règles d'urbanisme et à ses statuts

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, pour usage illicite de marque, vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

X... font valoir, sans être sérieusement contredits, que l'un des cinq salariés concernés, Mlle Y..., avait été licenciée par la société Prisme et que deux autres étaient en période d'essai et n'avaient