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3 795 résultats pour « obligation de s'enquérir de la situation financière du client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème chambre

DCA_21PA02189_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02190_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

5 avril 2023

5 avril 2023

Le détournement de clientèle à travers les succursales Selon le franchisé, [H] a détourné sa clientèle en indiquant aux clients ayant eu recours à la vente en ligne une adresse qui ne correspondait

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02188_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02191_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02193_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02194_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02207_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02210_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

25 mai 2022

25 mai 2022

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

Source officielle

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