La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence ; qu'il est tenu de les communiquer

Q... , ayant eu au moment du paiement, les moyens pour faire déclarer leur dette partiellement éteinte, la demande en remboursement de la CEGC, compte tenu de la subrogation et de la nullité du prêt ne

de contracter de bonne foi et commettre un dol que si, interrogé par la caution, tenue d'une obligation de se renseigner si elle l'estime opportun, il s'abstient de lui fournir les informations sollicitées

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

tenu de son état de santé, ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas réparé par ce montant, le préjudice de retraite n'ayant pas lieu d'être retenu compte tenu du rejet de la demande

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte, en totalité, dans le salaire du mois précédant le licenciement, d'une prime versée au cours de ce mois, mais

sans être contesté, avoir cessé son activité le 31 juillet 1990; qu'il s'est donc écoulé dix mois seulement entre la date de l'incendie et la date à laquelle, ayant cessé son activité, il n'était tenu

et à destination ; que le transporteur tenu d'une obligation de sécurité ne peut s'exonérer par ailleurs, qu'en démontrant que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant le caractère

B... indique également que Francis X... n'a pas tenu ou fait tenir la comptabilité de son agence conformément à ses obligations tant contractuelles que professionnelles, ajoutant que le Gan ne pouvait

de porter la tenue de sécurité lors du déchargement était mise suffisamment en évidence ; que force est de s'en tenir aux seules vérifications approfondies effectuées par les gendarmes trois ans après

compte de l'existence de ces deux autres emplois pour regarder la production de ces sommations comme un procédé déloyal de preuve; qu'en décidant néanmoins que les juges avaient tenu compte des revenus

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2° / que le banquier est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client ; que le devoir de vigilance du banquier lui impose

X... la somme de 10 000 francs, augmentée d'intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'elle invoquait dans ses écritures devant le

tenu de la nature de l'action, c'était en France au siège de la société CDE, lieu de livraison, que l'obligation devait être exécutée ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable

X... de deux prêts personnels, avec stipulations expresses d'affectation au compte d'une société dont elle avait connaissance des difficultés, à une obligation de conseil et, qu'à ce titre, elle aurait

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé les deux prévenues de l'infraction de mauvaise tenue du registre de police conduisant à une différence entre les sorties

Le commissaire aux comptes de la société [2] ([2]), gérée par M.

est contractée et qu'il appartient à la juridiction saisie de rechercher si le comportement du bénéficiaire de l'obligation a été de nature à déterminer l'autre partie, en forçant son consentement, à

de délivrance ; que l'arrêt encourt ainsi le grief de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que compte tenu de la spécificité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur