Cette décision peut également être prise par le juge de l'application des peines, statuant conformément à l'article 712-6, préalablement à l'octroi d'une mesure d'aménagement de la peine, afin de permettre ultérieurement son prononcé.

Article Annexe 3

—

Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie - exercice 2015 -

Article L512-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle

Article 5-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des échelles, escabeaux et marchepieds légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un

Article 84

—

Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.

Article 7

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie

Article L134-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Article 8-2

—

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 226-10 du code pénal.

Article R313-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94

Code de l'action sociale et des familles

l'autorité compétente en application de l'article L. 313-13 envisage de prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement, service ou lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle

Article R691-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

Article R693-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Article L28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2, que si elle constitue

Article Annexe

—

Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

Article 28

—

Le libre exercice du droit syndical doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale.

Article 12-1

—

droit et d'allègement des procédures est réalisée par voie de téléservice accompagnée des documents suivants : 1° Les statuts de l'association ; 2° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son

Article R356-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ; d) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.

Article 7

—

préparation des mesures de défense opérationnelle du territoire, l'officier général de zone de défense : -participe, sur demande des autorités concernées, à l'élaboration des plans particuliers de défense des points sensibles situés sur le territoire de son

Article 20

—

soit parmi les personnes qui remplissent les conditions requises d’accès à ces emplois prévues à l’article 17 du présent décret et qui sont inscrites sur la liste nationale d’aptitude prévue à l’article 42 ci-dessous ; — soit parmi les directeurs en exercice

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