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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Article R313-25-1

Article R313-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 12 août 2023
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque l'autorité compétente en application de l'article L. 313-13 envisage de prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un établissement, service ou lieu de vie et d'accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière, elle :

Décisions citant cet article

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-25-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

26 janvier 2023
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Juge Unique

DTA_2207072_20231116

16 novembre 2023
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69d5674ecdc6046d4771b247

7 avril 2026
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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

12 janvier 2026
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63c649a4be43307c9013b278

16 janvier 2023
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Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.